Version 1 - Publiée le 04 mars 2021

ARTICLE 1 - OBJET

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« Contenu(s) » : désigne tout contenu (Recommandations, protocoles de soins, informations sur les, textes, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par MedInThePocket ou les Utilisateurs autorisés, et stocké sur la Plateforme. Les Contenus peuvent varier en fonction de l’établissement de rattachement de l’Utilisateur.

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l'espace personnel de l’Utilisateur permettant l’accès aux Contenus sur la Plateforme.

« Client(s) » : l'ensemble des clients (établissements de santé, associations de services, professionnels médicaux, etc.) de MedInThePocket.

« Plateforme » : désigne la solution MedInThePocket comprenant : un serveur gérant les recommandations et protocoles de soins et une application permettant aux praticiens de les consulter via Internet ainsi que sur smartphone via une application sous Android et iOS.

« Service(s) » : désigne tout service proposé par MedInThePocket sur la Plateforme à destination des Utilisateurs.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure à la relation contractuelle entre le Client ou l’Utilisateur et MedInThePocket.

« Utilisateur(s) » : désigne les utilisateurs de la Plateforme, lesquels sont nécessairement des professionnels médicaux ou des agents des établissements de santé. Chaque Utilisateur dispose d’un accès strictement personnel à la Plateforme. Les Utilisateurs sont catégorisés en fonction des fonctionnalités à leur disposition sur la Plateforme et de leur niveau d’habilitation :

  • Utilisateur Lecteur : peut simplement consulter les Contenus mis à sa disposition sur la Plateforme, il s’agit du statut par défaut de l’Utilisateur ;
  • Utilisateur Rédacteur : peut consulter les Contenus et proposer des modifications ou du nouveau Contenu. Ces propositions doivent toutefois être approuvées par un Utilisateur disposant d’un niveau d’habilitation suffisant (Approbateur ou Gestionnaire) avant d’être publiées sur la Plateforme.
  • Utilisateur Approbateur : peut consulter les Contenus et valider ou refuser les propositions d’ajouts ou de modifications des Contenus présentés par les Rédacteurs.
  • Utilisateur Gestionnaire : dispose du plus haut niveau d’habilitation : peut consulter les Contenus, et peut archiver les Contenus obsolètes, ou encore souscrire des Contenus dans le catalogue MedInThePocket, etc.

Des niveaux d’habilitation supplémentaires comme la gestion des comptes Utilisateurs, la gestion de l’annuaire, etc. peuvent être accordés à un Utilisateur au cas par cas.

ARTICLE 2 - PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La plateforme MedInThePocket est une plateforme avec une application web ainsi qu’une application pour smartphones et tablettes permettant aux Etablissements de santé et professionnels médicaux de gérer, optimiser et accéder facilement aux protocoles de soins et recommandations médicales. Cette Plateforme est développée et gérée par la société LANTIA, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 891 552 051, dont le siège social est 16 rue de la Piquetière à Rennes (35700).

Ces recommandations et protocoles concernent les règles de prise en charge du patient au sein d’un service et sont généralement issus d’un consensus au sein de l’équipe médicale dudit service ou des recommandations des sociétés savantes.

La Plateforme MedInThePocket a pour but :

  • Pour les sociétés savantes : Faire profiter les établissements et professionnels de santé des dernières versions de leurs recommandations et disposer de retour sur le contexte d'utilisation afin de pouvoir optimiser celles-ci.
  • Pour les établissements de soins : Gérer les protocoles de soins de manière simple et efficace pour optimiser la prise en charge des patients, et rendre ces protocoles accessibles facilement aux professionnels de santé de l’établissement ou du service.
  • Pour les professionnels de santé libéraux : profiter de l’expérience des établissements de soins et des sociétés savantes, et coordonner la prise en charge des patients avec les démarches de soins des établissements les plus proches.

La Plateforme MedInThePocket a donc vocation à permettre à la fois une gestion plus simple des protocoles de soins mais également un partage de ces protocoles auprès non seulement des professionnels du service d’un établissement de soins, mais potentiellement auprès d’autres établissements de soins ou des professionnels de santé libéraux.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Le Fonctionnement de la Plateforme peut légèrement différer selon le type d’utilisateurs :

a) Pour les établissements de soins

Les établissements de soins (et notamment les centres hospitaliers ou les associations de services) peuvent utiliser la Plateforme pour gérer de façon simple et optimisée leurs protocoles de soins. Le but est de rendre facilement accessible les protocoles de soins pour les professionnels de santé du service concerné, et de permettre à ceux-ci de proposer facilement des modifications du protocole ou de créer de nouveaux protocoles de soins.

L’Utilisateur Gestionnaire de l’établissement de soins peut décider de partager les Contenus créés au sein de l’établissement ou du service et de les mettre à disposition des autres établissements ou professionnels de santé. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit obtenir l’accord préalable du responsable de l’Etablissement dont il dépend ainsi que du ou des auteurs du Contenu concerné.

L’Utilisateur Gestionnaire décide également des Contenus du catalogue de la Plateforme (incluant les Contenus partagés par les autres Utilisateurs) auxquels il souhaite avoir accès et décide des Utilisateurs de son établissement ayant accès à ces Contenus. Ces accès aux protocoles de soins font l’objet d’une facturation supplémentaire.

Chaque Utilisateur peut adresser des commentaires sur le Contenu aux Auteurs de ce Contenu (à savoir le Gestionnaire, le ou les Rédacteurs et le ou les Approbateurs).

b) Pour les professionnels libéraux indépendants

Les professionnels libéraux peuvent utiliser la Plateforme pour avoir accès aux protocoles de soins et recommandations des sociétés savantes et des établissements de soins.

L’Utilisateur professionnel libéral décide des Contenus du catalogue de la Plateforme (incluant les Contenus partagés par les autres Utilisateurs) auxquels il souhaite avoir accès.

3.2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME

Pour bénéficier des Services, chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel sur la Plateforme afin de lui permettre notamment d’accéder aux Contenus.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à communiquer à LANTIA toutes les informations utiles permettant la création de ce compte sur la Plateforme et plus généralement, à respecter toute instruction communiquée par LANTIA et/ou ses prestataires techniques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut demander à LANTIA de créer son compte personnel ou le créer lui-même directement lors de sa première connexion à la Plateforme.
En particulier, la création d’un compte Utilisateur nécessite que l’Utilisateur communique les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, nom de l’établissement de rattachement (le cas échéant), numéro RPPS (le cas échéant), spécialité.

L’identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Celui-ci s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et s’interdit de les communiquer à des tiers. A défaut de respect de cette obligation, LANTIA se réserve la possibilité de bloquer temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

3.3. DISPONIBILITE DES SERVICES

Afin d’assurer la maintenance de la Plateforme, ou pour toute autre raison, LANTIA pourra interrompre, suspendre momentanément ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. LANTIA fera ses meilleurs efforts pour que l’indisponibilité de la connexion ne s’étende pas au-delà d’un délai de 7 jours.

En tout état de cause, même en l’absence de connexion, l’application MedInThePocket restera utilisable en mode dégradé – hors ligne, pour les Utilisateurs ayant opté pour ce mode d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à informer LANTIA dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de la Plateforme. À cet effet, LANTIA met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le service en charge de la Plateforme : contact@medinthepocket.com.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

L’abonnement comprend l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services et est soumis aux conditions financières prévues dans le ou les contrats passés par LANTIA avec le Client auxquels l’Utilisateur est rattaché. Le prix est fonction du nombre d’accès Utilisateurs souscrits.

L’abonnement ne comprend pas l’accès aux Contenus présents dans le catalogue de MedInThePocket, lesquels sont soumis à des conditions financières différentes selon les Contenus concernés.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. ACCES AUX DONNEES

Les données concernant L’Utilisateur ne seront par principe accessibles via la Plateforme qu'à l’Utilisateur lui-même et à LANTIA.

Toutefois, certains Utilisateurs (notamment les Gestionnaires) auront accès aux données concernant les Utilisateurs dépendant de leurs établissements ou services de rattachement, et ce dans la limite des données qu'il est nécessaire à LANTIA de transmettre afin de permettre à ces Utilisateurs de réaliser leurs missions.

De plus, pour assurer la traçabilité des Contenus, les noms des Auteurs (Rédacteurs, Approbateurs et Gestionnaires) seront connus des autres Utilisateurs.

5.2. EXACTITUDE DES CONTENUS ET INFORMATIONS RENSEIGNEES PAR LE CLIENT

L’Utilisateur s'engage à garantir l'exactitude des données personnelles et des Contenus renseignés par lui sur la Plateforme. LANTIA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’informations erronées renseignées par l’Utilisateur.

5.3. INTERDICTION DE STOCKAGE DE DONNEES DE SANTE

LANTIA n’est pas un hébergeur de données de santé agréé. En conséquence, la Plateforme n’a pas vocation à accueillir des données de santé, notamment concernant les patients des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit donc de télécharger des Contenus renfermant des données de santé sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que la violation de cette interdiction engage sa responsabilité et constitue une violation de la règlementation en matière de données de santé.

En aucun cas, la responsabilité de LANTIA ne pourra être engagée en cas de violation de cette interdiction par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - STIPULATIONS DIVERSES

6.1. CHAMPS D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services utilisés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, L’Utilisateur reconnaît :

  • avoir eu une parfaite information concernant la Plateforme ;
  • avoir été invité à consulter les CGU ;
  • accepter sans réserve les CGU qui prévalent sur tout autre document.

LANTIA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification par tout moyen. LANTIA se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme en cas de non-acceptation des CGU.

6.2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux Utilisateurs autorisés par LANTIA.

En accédant aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à les utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des tiers.

À ce titre, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de LANTIA, des autres Utilisateurs ou des tiers. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et de la Plateforme ou aux droits de LANTIA.

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour LANTIA, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels LANTIA pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression de l’accès aux Services sera notifiée par tout moyen.

6.3. DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation avec le Client et de l'utilisation des Services de la Plateforme, LANTIA est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur les Utilisateurs. Le traitement des données des Utilisateur se fait conformément à la Politique de Confidentialité de LANTIA, disponible sur le site Internet medinthepocket.com.

6.4. PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIE

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les programmes, codes-sources, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, et marques la composant, sont la propriété exclusive de LANTIA.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des droits d'auteur, bases de données, marques appartenant à LANTIA, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de LANTIA.

Toute utilisation non expressément autorisée par LANTIA au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

De manière générale, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à LANTIA ou pour lesquels LANTIA est titulaire d'une licence d'exploitation. En dehors du droit d’usage concédé par les présentes Conditions, l’Utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Plateforme ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme ;
  • utiliser la Plateforme pour fournir des services de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne n’appartenant pas à sa structure ;
  • modifier la Plateforme et/ou fusionner tout ou partie du Plateforme dans d'autres programmes informatiques ;
  • compiler la Plateforme, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder.

Concernant les Contenus publiés par les Utilisateurs, LANTIA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. L’Utilisateur atteste disposer des droits et autorisations sur les Contenus qu’il publie sur la Plateforme. L’Utilisateur atteste notamment que la publication de ces Contenus ne porte pas atteinte aux droits des Tiers.

La responsabilité de LANTIA ne saurait être engagée en cas d’atteinte aux droits d’un Tiers par la publication des Contenus par un Utilisateur sur la Plateforme MedInThePocket.

6.5. CONFIDENTIALITE

A l’exception des informations dans le domaine public, toutes les informations transmises par l’utilisateur à LANTIA sont considérées comme confidentielles.

LANTIA s’engage à observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de son personnel permanent ou temporaire ainsi que des tiers, en particulier des sous-traitants.

LANTIA s'engage à respecter la présente clause de confidentialité, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Lorsque LANTIA est tenu par la loi de communiquer des informations confidentielles ou lorsqu'il est autorisé à le faire par des dispositions contractuelles, L’Utilisateur concerné doit être préalablement avisé des informations qui seront fournies, à moins que la loi ne l'interdise.

6.6. RESILIATION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

L’Utilisateur peut résilier son accès à la Plateforme à tout moment par demande écrite par e-mail adressée à LANTIA. Sa demande sera prise en compte dans les meilleurs délais. La résiliation de l’accès n’emporte aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues à LANTIA au titre de l’abonnement.

LANTIA se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme à tout moment par notification écrite par tout moyen adressée à l’Utilisateur, avec effet immédiat.

L’accès à la Plateforme pourra être également résilié de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles. La résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de LANTIA à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

6.7. FIN DES RELATIONS ET CONSERVATION DES DONNEES

A compter de la fin des relations entre l’Utilisateur et LANTIA, ce dernier conservera les données renseignées sur la Plateforme dans ses archives :

  • Pour les Utilisateurs Lecteurs, pendant un délai de 6 mois à compter de la suppression du compte ;
  • Pour les Professionnels de santé libéraux, pendant un délai de 6 mois à compter de la suppression de leur compte ;
  • Pour les autres Utilisateurs (Rédacteurs, Approbateurs et Gestionnaires), pendant un délai de 6 mois à compter de la suppression des Contenus dont ils sont les auteurs ou co-auteurs, et ce afin d’assurer la traçabilité des Contenus ;
  • Pour l’ensemble des Utilisateurs, les données de connexion sont en tout état de cause conservées pendant un délai d’un an conformément aux obligations légales s’imposant à LANTIA.

A l'issue de ces délais, les données seront supprimées de manière sécurisée.

Les Utilisateurs Gestionnaires peuvent demander l’archivage des Contenus dont ils ont la gestion. Une fois archivé, seuls les Auteurs (c’est-à-dire les Rédacteurs, Approbateurs et Gestionnaires) du Contenu peuvent y avoir accès. La suppression définitive des Contenus est effectuée uniquement à la fin des relations entre LANTIA et le ou les établissements de santé dont les Contenus sont issus. En cas de Contenu créé conjointement par plusieurs établissements de santé, celui-ci sera supprimé uniquement si tous les établissements concernés ont mis fin à leur relation avec LANTIA. Si le Contenu concerné n’était pas partagé par le Gestionnaire, l’archivage ou la suppression de celui-ci est effectuée dans les meilleurs délais par LANTIA. Dans l’hypothèse où le Contenu a fait l’objet d’un partage auprès des Utilisateurs extérieurs à l’entité de l’Utilisateur Gestionnaire ayant autorisé le partage, le Contenu est retiré sous réserve d’informer les Utilisateurs ayant souscrit un accès à ce Contenu et de respecter un préavis de 6 mois.

6.8. RESPONSABILITE

Pour rappel, les Utilisateurs sont entièrement responsables des Contenus qu’ils partagent sur la Plateforme. De même, les Utilisateurs, en tant que professionnels de santé, sont seuls responsables de la prise en charge de leurs patients.

En conséquence, la responsabilité de LANTIA ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages subis par les Utilisateurs ou les Tiers du fait de l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ou de l'inexactitude des informations et Contenus figurant sur la Plateforme.

La responsabilité de LANTIA ne saurait être engagée en cas d’atteinte aux droits d’un Tiers par la publication des Contenus par un des Utilisateurs sur la Plateforme.

L’utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible à LANTIA de garantir que la Plateforme satisfera à des exigences de performances unilatéralement déterminées par l’Utilisateur ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ni bogue. LANTIA fera toutefois ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

LANTIA garantit à l’utilisateur une jouissance paisible de la Plateforme de son fait personnel.

LANTIA garantit à l’Utilisateur qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.

LANTIA garantit notamment :

  • que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;
  • qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.

LANTIA n’encourra aucune responsabilité si une action en justice est fondée sur :

  • L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ;
  • Toute modification ou altération de la Plateforme par les Utilisateurs ;
  • L’intégration de la Plateforme avec un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de LANTIA.

En particulier, la responsabilité de LANTIA ne saurait être engagée en cas d’atteinte aux droits d’un Tiers par la publication des Contenus par le Licencié ou un de ses Utilisateurs sur la Plateforme MedInThePocket.

Il est rappelé que LANTIA ne contrôle, ni ne vérifie l’exactitude ou la provenance des Contenus publiés sur la Plateforme. LANTIA dispose à ce titre de la qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Concernant les protocoles interactifs, LANTIA se contente de vérifier l’absence de codes malveillants dans les liens insérés par les Rédacteurs dans le Contenu. Il ne s’agit que d’une vérification de sécurité (empreinte sécurité) afin de garantir l’intégrité de la Plateforme. En aucun cas, il ne s’agit d’une vérification du Contenu lui-même.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de LANTIA serait mise en cause au titre des présentes Conditions, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature de l’Utilisateur auprès de LANTIA, relative à l’exécution des Services, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

L’Utilisateur déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par LANTIA de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. L’Utilisateur reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

6.9. DIVISIBILITE DES CGU

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut, les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.